Demande de remboursement d'un accessoire défectueux
Un accessoire qui lâche après quelques semaines mérite un courrier précis. Ce modèle décrit le défaut, rappelle la garantie légale de conformité et laisse au vendeur un délai pour répondre.
Aperçu
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Fait à ………, le ………
Objet : défaut de conformité, commande n° ………
Madame, Monsieur,
J'ai acheté le ……… l'article suivant : ……… (commande n° ………).
Cet article présente le défaut suivant :
………
Ce défaut relève de la garantie légale de conformité. Je vous demande donc la solution suivante : ……….
Je vous remercie de me répondre par écrit dans un délai raisonnable.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
………
Avant de vous en servir
- Joignez des photos du défaut et la facture.
- Envoyez le courrier par un moyen qui laisse une trace datée.
- La garantie légale de conformité est en principe de deux ans pour un bien neuf : vérifiez les conditions auprès des sources officielles.
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Questions fréquentes
Cette fiche a-t-elle une valeur juridique ?
C'est un document d'aide à la rédaction ou au suivi, à adapter à votre situation. Les courriers ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le texte est généré dans votre navigateur et ne quitte pas votre appareil.
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